Conditions générales de vente

1. Mentions légales

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.culture-coiffure.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : SAS CALM – 16 Rue Fief Tue Loup 17139 Dompierre sur Mer

Responsable publication : Gilles Bagard – contact@culture-coiffure.fr

Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix

Crédits : Le modèle de mentions légales est offert par Subdelirium.com

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site www.culture-coiffure.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.culture-coiffure.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par SAS CALM, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.culture-coiffure.fr est mis à jour régulièrement par SAS CALM. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site www.culture-coiffure.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

SAS CALM fournit sur le site www.culture-coiffure.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, son équipe ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour. Qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site www.culture-coiffure.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Services

4.1 – Inscription

Toute personne physique ou morale capable de contracter juridiquement, peut se rendre sur le site www.culture-coiffure.fr et devenir membre. Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, là où les personnes agissant pour son compte affirment, en acceptant ces CGUV, qu’elles ont l’autorité pour engager et contracter pour la personne morale.

L’inscription sur le www.culture-coiffure.fr permet d’en devenir membre. Cette inscription est réalisée par le biais d’un formulaire d’inscription. Après inscription, vous posséderez un profil membre que vous devrez mettre à jour afin que vos informations soient toujours correctes.

4.2 – Limite d’âge

L’utilisation par des personnes de moins de 13 ans est interdit.

4.3 – Services tiers

Notre service permet de vous inscrire ou de vous connecter via Google. Dans ce cas, vous nous autorisez à accéder à cette Application Tierce afin de récupérer certaines de vos informations (prénom, nom, photo de profil, date de naissance, adresse e-mail, ville, pays). Nous ne pouvons contrôler ces applications tierces et réalisons uniquement le pont technique entre ces applications tierces et notre site pour faciliter votre inscription. Nous ne sommes pas responsables des conditions générales d’utilisation des application tierces.

L’acceptation de nos CGUV est obligatoire pour être membre de nos services.

5. Conditions de remboursement

5.1 – Suite à un abonnement

En vertu de l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, l’acheteur ne bénéficie pas de droit de rétractation pour un produit numérique non fourni sur un support matériel et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’acheteur et renoncement exprès de son droit de rétractation.

Dans le cadre d’un renouvellement automatique d’abonnement (cf article 4.2.1.2) ou de l’activation de celui-ci après une période d’essai (cf article 5.2.1), si le membre abonné n’a pas manifesté son désire de résiliation avant la date de son renouvellement ou de fin de la période d’essais, il ne bénéficie pas de droit de rétractation.

5.2 – Suite à l’achat d’une formation

En vertu de l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, l’acheteur ne bénéficie pas de droit de rétractation pour un produit numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’acheteur et renoncement exprès de son droit de rétractation.

À titre commercial et pour un produit acheté à l’unité sans abonnement, nous pouvons accordons une Garantie 30 jours Satisfait ou Remboursé. Dans ce cas, l’acheteur peut demander un remboursement intégral du montant de la formation sous un délai de 30 jours francs après son achat, en adressant sa demande via notre page de contact.

Lors de ce type de demande, il devra dans son mail indiquer la raison de sa demande. Attention : si l’acheteur télécharge un seul support ou une seule vidéo (cf article 4.2.2), quel que soit le moment où le téléchargement est réalisé, il renonce par conséquent à cette garantie de 30 jours et à tout remboursement possible.

6. Propriété intellectuelle et contrefaçons

6.1 – Droits de propriété intellectuelle

SAS CALM est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site www.culture-coiffure.fr, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la société SAS CALM.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6.2 – Vos droits, vos obligations et vos interdictions

Les connaissances acquises par l’acheteur suite à une formation sont librement exploitables. Cependant, chaque membre s’interdit l’utilisation des contenus de formations, des vidéos et des PDF à des fins commerciales, ainsi que leur revente ou leur diffusion à titre gratuit ou payant. L’utilisation de nos services est strictement personnel et correspond à un seul utilisateur. Il est donc interdit de publier, de reproduire, de partager des vidéos et des documents ou de les insérer dans une présentation de cours.

Pour les achats groupés, cette interdiction s’appliquera à chaque membre du groupe ainsi qu’à son représentant.

Si tel est le cas, vous vous exposez à des sanctions telles que la suppression de votre achat ou de votre abonnement et la suppression de tout accès à nos services voire à des sanctions plus lourdes en fonction du préjudice subi. En d’autres termes, la copie, l’enregistrement et la diffusion des formations sont strictement interdites et punies par la loi. En achetant une formation ou en vous abonnant, nous vous accordons un droit non transférable avec une licence limitée, non exclusive et révocable pour en faire un usage strictement personnel. Ces interdictions s’étendent à tout ce qui est relatif au droit de propriété tels que les images, textes, vidéos ou code HTML. L’acceptation des CGUV interdit également de donner un accès à une autre personne sous votre nom. Les vidéos ne doivent pas être copiées illégalement et faire usage d’aspirateurs de contenus pour une consultation hors ligne. Nous considérons comme une utilisation anormale un visionnage continu de plus de 8h de vidéo par jour. Au-delà de cette limite nous serons amené à bloquer votre compte.

7. Limitations de responsabilité

SAS CALM ne pourra également être tenu pour responsable des dommages indirects consécutifs à l’utilisation du site www.culture-coiffure.fr.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. SAS CALM se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, SAS CALM se réserve la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

8. Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site www.culture-coiffure.fr, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.culture-coiffure.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause, SAS CALM ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.culture-coiffure.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.culture-coiffure.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela, il doit effectuer sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce. Il doit aussi préciser l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.culture-coiffure.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de  SAS CALM et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur. Ce dernier serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.culture-coiffure.fr.

Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

9. Liens hypertextes et cookies

9.1 – Généralités sur les liens hypertextes et cookies

Le site www.culture-coiffure.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de SAS CALM. Cependant, SAS CALM n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site www.culture-coiffure.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

  • Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
  • Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée.
    Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.
  • Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section “Confidentialité”, cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section “Cookies”, vous pouvez bloquer les cookies.
  • Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section “Confidentialité”, cliquez sur préférences. Dans l’onglet “Confidentialité”, vous pouvez bloquer les cookies.

9.2 – Nos droits, nos obligations et nos interdictions

Vous nous accordez une licence non exclusive pour conserver, utiliser, reproduire, représenter, mettre à la disposition du public sur nos services ou nos outils de communication, publier, distribuer et afficher le contenu que vous importez sur le service. Les informations de votre profil et autres contenus que vous partagez volontairement avec nous en utilisant nos services sont sujets à promouvoir ces mêmes services, sans rétribution exigible de votre part. Si vous avez publié, rendu public ou partagé votre Contenu Utilisateur avec les autres membres ou avec nous, vous acceptez que votre Contenu Utilisateur pourra encore être visible sur ces Réseaux Sociaux et que d’autres Utilisateurs peuvent afficher, reproduire ou partager votre Contenu Utilisateur. De ce fait, même un contenu supprimé de votre compte peut être utilisé et diffusé hors du site. Sauf pour les droits accordés par la présente, vous conservez la propriété de tous vos droits et à votre contenu utilisateur.

10. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.culture-coiffure.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de La Rochelle.

11. Équipements nécessaires

Pour suivre nos formation, le Client doit disposer d’un équipement informatique minimum :

  • Mac (OS X 10.6) ou PC (Windows 10, 8, 7, XP, VISTA)
  • Processeur 1.5 GHz ou équivalent minimum, réseau internet 2Mbps recommandé.
  • Navigateur Web de type Google Chrome, Safari, Firefox ou Microsoft® Internet Explorer mise à jour avec la dernière version disponible.
  • Résolution minimale 1024×768
  • Connexion Internet minimale ADSL haut-débit

Avant un processus d’achat ou d’abonnement, le Client veillera à ce que les extraits vidéos diffusés gratuitement par www.culture-coiffure.fr sur son site lui parviennent de manière fluide, sans saccade d’image ni coupures de son.

12. Les principales lois concernées

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

13 Achats des services

13.1 – Achat d’une formation

Les produits achetés par le Client sont disponibles dès la validation de son achat dans son espace personnel rubrique “Cours”.

L’acheteur peut consulter immédiatement l’ensemble du contenu de la formation acheté. Il peut ainsi visionner toutes les vidéos depuis son espace personnel par le biais d’un lecteur vidéo mis à sa disposition  pour la lecture en streaming.

Dans certains cas, un  téléchargement des vidéos est autorisé. L’acheteur peut donc télécharger une à une chaque vidéo composant la formation. Les vidéos sont lisible par la plupart des lecteurs.

13.2 – Changement d’offre

Le Client peut à tout moment choisir de passer à l’abonnement supérieur : du mensuel à l’annuel, du mensuel au semestriel ou du semestriel à l’annuel. Le nouvel abonnement commencera dès la validation du paiement et sera de date à date. Le coût de la première échéance sera calculé au prorata de la partie non consommée avec l’abonnement précédent.

14. Prix des services

Les prix dépendent du droit français et sont affichés en euros TTC. Nous pouvons modifier ce prix à n’importe quel moment ou lui appliquer un prix minoré exceptionnel. Dans ce dernier cas, aucune rétrocession d’un différentiel entre votre prix d’achat et le prix affiché ne pourra être appliquée.

14.1 – Abonnement

Le prix d’un abonnement est défini sur la base des prix en vigueur au moment de son achat.

14.2 – Offre d’essai

Selon l’offre proposée, il est possible d’accéder à une période d’essai. Cette période définie dans l’offre variable et calculée de date à date à partir de la validation de l’offre. Pour obtenir l’offre d’essai, il faut être membre et avoir enregistré ses coordonnées bancaires. Pendant cette période d’essai, l’abonné peut résilier son offre quand il le souhaite sans qu’il n’y ait aucun montant de prélevé sur son compte bancaire. La période d’essai prend fin suite à la validation de la demande de résiliation. Lorsque l’abonné ne demande pas de résiliation et une fois la période d’essai terminée, son abonnement commence automatiquement avec un premier paiement. Les offres d’essai ne sont pas cumulables.

15. Modalité de paiement

Les paiements se font par Carte Bancaire. Les données de paiement sont échangées de manière cryptée par le système de paiement Stripe, certifié PCI Service Provider Level 1, niveau le plus rigoureux de certification ou Paypal. Aucune information bancaire n’est stockée sur les serveurs de Culture Coiffure.

15.1 – Abonnement

Le prix d’un abonnement est payé comptant et en totalité le jour de la commande et selon l’échéance de paiement choisie, soit mensuelle, semestrielle ou annuelle. L’acheteur doit être solvable avant de s’abonner ou avant un renouvellement pour bénéficier des accès aux cours. Culture Coiffure est en mesure d’annuler un abonnement si son paiement est frauduleux. En cas d’échec de paiement, l’accès au contenu sera suspendu jusqu’à la régularisation de la situation par l’abonné. Si la situation n’est pas régularisée sous 8 jours, l’abonnement sera définitivement résilié.

15.2 – Achat d’une formation

Une formation est payable comptant et en totalité le jour de la commande. L’acheteur doit disposer des autorisations nécessaires justifiant son paiement. Il doit également s’assurer de sa solvabilité avant tout achat pour obtenir l’accès à nos services. Les services de Culture Coiffure se réservent le droit d’annuler un achat si celle-ci est réalisé si son  paiement est frauduleux.

15.3 – Paiement en plusieurs fois avec ALMA

Pour les paiements en plusieurs fois, le Client accepte les conditions générales client d’Alma ainsi que les conditions particulières Alma pour les clients de OSEF.

Mise à jour réalisée le 07 mai 2021

Layer 1